Le 12 juillet 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu des arrêts qui a fâché le monde de la Justice en France en vertu des décisions successives de la Cour de justice de l’Union européenne.
« La loi française en ce qu’elle permet au procureur de la République, ou à un enquêteur, d’accéder aux données est contraire au droit de l’Union car elle ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. »
Le Monde, 19 juillet 2022
Concrètement, au nom des libertés individuelles, l’interprétation des hauts magistrats français de cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ôte le pouvoir aux procureurs d’utiliser les données cellulaires, les historique de navigation, les SMS et la géolocalisation des téléphones de personnes suspectées de crimes ou de délits.
Adieu donc les fadettes (NB: le relevé des appels téléphoniques) et les coordonnées GPS qui s’avère parfois décisive dans la conclusion rapide des enquêtes. Et bonjour la bureaucratie supplémentaire. Vive l’Europe!
