Cinq jours après l’accident impliquant Pierre Palmade, trois blessés sont toujours dans un état grave dont la femme enceinte de six mois qui a perdu son enfant quelques heures après l’accident. Pour le commun des mortels, cette femme enceinte a perdu son bébé puisqu’il devait naître d’ici trois mois. Pour la Loi, il s’agit d’un foetus qui n’a aucune d’existence juridique et ne représente pas « autrui ».
Pour le consultant Cnews, Georges Fenech, qui a eu, en tant que magistrat, à juger pareille situation où il n’a pas hésité à mettre en examen quelqu’un pour homicide involontaire:
«Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait attendre de savoir si l’enfant pouvait avoir respiré pour considérer qu’on a une perte de chance de vie et retenir l’homicide involontaire».
Par son arrêt du 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décida, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, lequel impose une interprétation stricte (articles 111-3 et 111-4 du Code pénal), que la mort de l’enfant à naître ne pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6. De cela, il résulte que la condition d’altérité requise ne saurait être remplie avant la naissance. Il est même possible d’ajouter qu’à ce stade de l’existence, il n’y a pas non plus de personne humaine, à laquelle se réfère le Titre II du Livre II du Code : l’enfant à naitre ne revêt que la qualité d’« être humain », non celle de « personne humaine », distinction à laquelle procède d’ailleurs l’article 16 du code civil.
Le fœtus était-il viable?
D’après la famille, une césarienne a été pratiquée: l’enfant était vivant puis est ensuite décédé, dans ce cas il s’agirait d’un homicide. Pour qu’un homicide soit retenu, il faut donner la preuve de la vie.
La vie n’était-ce pas ce cœur qui battait quelques secondes avant le choc de l’accident? Bien sûr! La justice veut une preuve, et c’est honteux!
