L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, qui universalise le droit au respect « de sa vie privée et familiale », et s’applique à peu près partout dans le monde, a donné le ton. L’article 20 de la Convention Internationale des droits de l’enfant ratifiée en août 1990, enfonce le clou: « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial […] a droit à une protection et une aide spéciales de l’État. » Mais de quels enfants parlent-on quand on sait que les juges en France, dans une immense majorité de cas, refusent de faire des tests sur les mineurs non accompagnés (MNA), pour confirmer ou non leur minorité?
Au détour de la loi Asile et Immigration, intitulée «pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif», de septembre 2018, la majorité d’Emmanuel Macron a discrètement élargi un versant du regroupement familial plus spécifiquement appelé « réunification familiale ». Il concerne tous les réfugiés qui ont ce statut juridique, et qui sont mineurs à faire venir les parents. Rien qu’avec cette disposition de la Loi, 4.319 étrangers avaient pu obtenir un titre de séjour en 2016, soit à peu près le tiers du nombre attribué au regroupement familial (11.005).
Une inflation des mineurs prise en charge par les départements
Quand on regarde sur le temps long, l’inflation a été considérable. En 2012, alors qu’environ 2% des étrangers ayant déposé un dossier d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) obtenaient le visa de réfugié politique, le chiffre du nombre de mineurs étrangers établis en France étaient 1.000. En 2017, ils étaient 15.000. 3 ans plus tard, ils sont environ 40.000 (chiffres d’Eurostat) à être pris en charge entièrement par les départements.
Désormais, grâce à la Loi impulsée par Emmanuel Macron, les réfugiés (qui fuient des pays en guerre – pas encore le changement climatique, mais nul doute que ça viendra un jour) ou ceux obtenant la protection subsidiaire, qu’ils soient mineurs ou non, sans conditions financières (contrairement au regroupement familial) peuvent faire venir en France leurs frères et sœurs avec des titres de séjours. Naturellement en cas de refus de cette demande, le cycle habituel des recours, s’enclenche: d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de la commune de domiciliation du demandeur.
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