L’avertissement pénal probatoire (APP) remplace le rappel à la loi: c’est « bonnet blanc et blanc bonnet »

Le « rappel à la Loi » change de nom pour s’appeler Avertissement pénal probatoire (APP). Et il est censé changer aussi de périmètre. Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a pris cette mesure pour lutter contre la primo-délinquance suite au Beauveau de la Sécurité en septembre 2021. Elle est effective depuis le 1er janvier 2023.

A part le nom, qu’est ce que ça change pour le primo-déliquant?

1 – Il reconnait sa culpabilité
2 – Il est reçu par le Procureur de la République et non plus un Officier de Police Judiciaire
3 – On lui rappelle des obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues
4 – La durée de la probation est de 2 ans pour les délits, 1 an pour les infractions
4 – En cas de nouvelle infraction, une Commission pourra revoir cette décision


On déshabille Pierre pour habiller Paul

Le seul changement pour le délinquant avec l’APP, c’est l’interlocuteur : ce ne sera plus un Officier de Police Judiciaire mais le Procureur ou son délégué qui lui fera une micro leçon de morale! L’objectif affiché par le Gouvernement? Alléger le travail des policiers.

Au cours des manifestations de policiers en mai 2021, Jean Castex, Premier Ministre de l’époque, avait promis aux forces de l’ordre de les décharger des rappels à la loi, trop chronophages. C’était à la suite des slogans scandés devant l’Assemblée Nationale « Le problème de la police, reste la justice ! ». Un cadre de la police l’exprimait ainsi:

« quand la Justice met en examen pour meurtre un policier qui est intervenu dans le cadre de la légitime défense, cela pose problème (…) On observe une remise en cause systématique de l’intervention des forces de l’ordre »

Frédéric Gallet, secrétaire départemental d’Alliance

Les magistrats et les avocats sont sceptiques

Le procureur de Bobigny, Éric Mathais, souligne que cet mesure aura un effet de bord sur la Justice:

«la mesure alourdira la charge des parquets et des délégués du procureur que nous avons du mal à recruter»


A Pau, un SDF a inauguré l’avertissement pénal probatoire

C’est à Pau qu’a été dressé le premier avertissement pénal probatoire. Place de la Monnaie, un SDF s’est introduit dans un véhicule non fermé à clé, la police a retrouvé sur lui une carte bleue dont il n’était pas propriétaire. Le propriétaire du véhicule n’a pas porté plainte. (La République des Pyrénées – 3 janvier 2023)

270 000 rappels à la loi ont été prononcés en 2021 (dans deux tiers des cas, par un OPJ).

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Spécialiste des questions de santé, de justice et de sujets sociétaux.
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