Loi bioéthique: les clés du débat

Principales mesures de la Loi Bioéthique 2019

Issue du vote en première lecture

32 articles de Loi, 4 600 amendements, résultat du Vote : 359 pour, 114 contre, 72 abstentions
3 amendements LREM rejetés : PMA pour les personnes transgenres, PMA post-mortem, reconnaissance automatique à l’état civil d’enfants nés de GPA à l’étranger
1 amendement LREM rejeté : analyser les chromosomes d’un embryon avant de l’implanter : 51 voix contre, 33 voix pour

Agnès Buzin, ministre de la Santé: « Pas d’eugénisme, pas de tri des embryons »

1 amendement MoDem rejeté : soumettre tous les nouveaux nés à un test pour détecter certaines maladies génétiques

Rappel : Loi de 1994 : 1ère loi de bioéthique Tous les 7 ans, le Parlement français révise les lois de bioéthiques qui concernent des sujets aussi divers que la manipulation du vivant, les protocoles médicaux et de recherches. Dorénavant, cette révision aura lieu tous les 5 ans au lieu de tous les 7 ans actuellement. Certains parlementaires, de part leur profession antérieure (généticiens, obstétriciens ou chercheurs) prennent une part active dans la réflexion sur ces sujets grâce à des rapports pluridisciplinaires en lien avec des organismes scientifiques

La recherche sur l’embryon

L’embryon n’a pas de statut juridique, seul l’enfant a un statutA la 4^ème semaine : le cœur bat
A la 9^ème semaine de grossesse : l’embryon devient un fœtus : 5,5cm et pèse 9g
Recherche jusque 7 jours, discussion pour 14 jours (SNC, embryon indivisible)
L’embryon est-il un être humain?

Agis toujours de telle sorte que tu traites l’humanité, dans ta personne, comme dans celle d’autrui, toujours en même temps comme une fin, jamais seulement comme un moyen » (Fondements de la métaphysique des mœurs, section 2) – Emmanuel Kant

Recherche sur l’embryon dans l’histoire : 1994 : totalement interdites / 2004 : dérogation sous conditions / 2013 : autorisations encadrées But : régénérer des organes atteints par 1 pathologie en injectant des cellules saines et fonctionnelles produites à partir de cellules souches embryonnaires

Les chiffres sur les embryons

310 000 embryons humains ont été conçus en éprouvette :

52% ont été détruits,
22% congelés,
25% immédiatement utilisés pour des tentatives d’implantation dans l’utérus.
18 650 enfants sont nés après par FIV, soit 6 % du total des embryons conçus
(Chiffres : Agence de Biomédecine 2016)

Les recherches sur l’embryon

Elles sont soumises à l’autorisation de l’agence de biomédecine (ABM) et doivent faire l’objet du consentement du couple
Pour les recherches, les embryons sont issus :
– de FIV avec anomalies
– d’embryons surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet parental

Recherche fondamentale : comprendre le développement précoce de l’embryon, les perturbations – rôles des gènes dans la formation du blastocyte (5^ème jour)
Recherche pré-clinique : corriger les mutations génétiques, améliorer les techniques de PMA, biomarqueur pour meilleure nidation
Recherche clinique : autorisée depuis 2015 : si recherche sur l’embryon à l’occasion d’une PMA : il pourra être implanté.

Le diagnostic pré-implantatoire

Le DPI qui consiste en la détection de maladies chromosomiques continuera à être réservé aux couples ayant déjà eu un enfant gravement malade ou décédé en raison d’une maladie génétique (mucovicidose, myopathie, cancer lié à un facteur génétique)… on sélectionne des embryons non porteurs de cette mutation
3 jours après la FIV, ponction d’une cellule de chaque embryon
Grâce au DPI, on a 5 fois moins de grossesses pathologiques et son taux d’erreur du DPI : 7,2%
Contrôle anténatal nécessaire après DPI
Pourquoi autoriser un dépistage de trisomie 21 sur le fœtus et non sur l’embryon?

Dépistage de la trisomie 21 sur l’embryon

Eradication du handicap, il s’agit de définir à l’avance que certains ne naitront pas

Philippe Berda : LREM, généticien, favorable : Si anomalie chromosomique :
– 99,7% : fausse couche
– 0,3% : T21

Vincent Thiébaut – LREM : papa de 2 jeunes jumeaux sourds profond nés par FIV : non favorable

Les « bébés médicaments »

L’assemblée a mis un terme à ce recours suite au seul amendement LR (d’Annie Genevard) retenu lors des discussions à l’Assemblée :

Les cellules souches

Les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain étaient interdites sauf dérogation

Dans le futur : davantage de possibilités pour les chercheurs : supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche

CSE : Il suffira désormais du consentement des parents qui ont eu recours à la FIVE et dont les embryons ne font plus l’objet d’un projet parental (prélevé entre 5 et 7 jours après- la FIVE)

Cellules souches embryonnaires et cellules souches adultes

Pour créer une CSE, il faut préalablement détruire un embryon (le blastocyste). On détruit une vie pour sauver d’autres vies
Cellules IPS : Pas de problème éthique, 15 000€ pour refaire revenir à l’état embryonnaire une cellule, pas de rejet
L’embryon n’est pas un matériau

Cellules souches et thérapie cellulaire

Cellules IPS :
- En cardiologie pour IC sévère ou après infarctus du myocarde, on crée un pansement de cellules souches autour du cœur

En diabétologie : pansement de cellules de Langerhans pour le diabète de type 1, celulles B du pancréas
En ophtalmologie : cellules rétiniennes pour traiter DMLA, rétinite pigmentaire (rat aveugle)
Avantages des cellules IPS :
– pas de problème éthique
– pas de rejet

Tests génétiques

Jusqu’à ce jour : Dans le droit actuel, les médecins ne pouvaient effectuer des tests que dans un but défini à l’avance (le plus souvent identifier une maladie génétique), injonction judiciaire…

Et dans le futur ? Le médecin, s’il découvre une maladie de manière fortuite, pourra l’annoncer au patient si celui-ci est d’accord.

Dépistage néonatal : sur 5 maladies réalisés au talon : test de Guthrie : phénylcétonuerie, hypothyroidie congénitale, hyperplasie congénitale des surrénales, mucovicidose, drépanocytose

Autres pays européens : tests sur 40 maladies…

Dans un prochain article, nous aborderons la question de la PMA pour toutes.